En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l’énergie propose des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.

Objet

Il est important que cette disposition puisse être mise en œuvre rapidement, car elle contribue à la fois à la baisse de la consommation d’énergie et à la baisse de la pointe de consommation. Cet amendement complète donc l’article en précisant les délais de mise en œuvre par la commission de régulation de l’énergie.