Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°989
17 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code de l’environnement. »
Objet
Cet article a pour objet de donner un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le respect des obligations imposés aux exploitants nucléaires par l’article L. 594-2 du code l’environnement en ce qui concerne leurs charges de long terme. En application de cet article, les exploitants sont tenus de constituer des provisions correspondant à leurs charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, et d’affecter à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Il est proposé une évolution des missions de l'ACPR afin qu'elle puisse fournir à l’autorité administrative de contrôle un appui sur les problématiques financières liées au respect de ces obligations.