Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°99
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NÈGRE
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
propriété
insérer les mots :
ou de ses droits
Objet
Amendement rédactionnel.