Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°994
18 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50
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I. – Alinéas 4 à 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 44 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement partage la nécessité de consolider et de rénover la CSPE. Pour autant cette nouvelle disposition soulève plusieurs difficultés, notamment la suppression du financement des tarifs sociaux et de la péréquation tarifaire.
Le Gouvernement s’engage à proposer au Parlement une réforme du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2016. Une mission d’inspection générale a été mandatée sur le sujet et les travaux de réforme ont déjà été engagés, au regard notamment des nouvelles lignes directrices de la Commission sur les aides d’État en matière d’environnement et d’énergie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).