Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°104

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16

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I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2322-7. – Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise. »

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

douze mois consécutifs

par les mots :

les douze derniers mois

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.