Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°104
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16
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I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2322-7. – Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise. »
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
douze mois consécutifs
par les mots :
les douze derniers mois
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.