Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°110 rect.

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19 QUATER

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Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La conjonction de cette phrase avec la possibilité d’élaboration unilatérale par les organisations patronales des référentiels de postes, métiers et situations exposés à des facteurs de pénibilité risque de conduire à gestion restrictive et à une méconnaissance des souffrances réelles que seul le dialogue et la négociation permettent d’appréhender.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.