Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°119 rect.

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il est en recherche d’emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

Objet

Cet amendement complète la rédaction proposée pour l’article L. 843-7 afin de garantir un accompagnement adapté lorsque l’allocataire de la prime d’activité est en recherche d’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.