En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes GRUNY et DEBRÉ, MM. MOUILLER et DÉRIOT, Mmes MORHET-RICHAUD, DESEYNE, MICOULEAU, CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHASSEING et COMMEINHES, Mmes DEROCHE et DURANTON, MM. GILLES et HOUEL, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. KENNEL, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Philippe LEROY et LONGUET, Mme MÉLOT et MM. MORISSET, REVET, SAVIN, VOGEL et DOLIGÉ

ARTICLE 8

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Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel.

En effet :

une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que ces derniers ne participent qu'à titre consultatif. La double participation implique également un coût salarial non négligeable ;

à l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives et politiques, il revient aux délégués titulaires empêchés de saisir leurs suppléants en leur communicant les documents et informations nécessaires et ceci dans le cadre de leurs heures de délégation (crédit d'heures)