Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°144 rect.

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme JOUANNO et M. KERN


ARTICLE 8

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Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.