Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°188
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29
Remplacer les mots :
de moins de onze salariés
par les mots :
dépourvues d’institutions représentatives du personnel
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en fait d’institutions représentatives du personnel.