Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°19 rect.
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU et GABOUTY et Mmes JOUANNO et LOISIER
ARTICLE 19 TER
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Alinéa 5
Après le mot :
déclare
insérer le mot :
annuellement
Objet
Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.