Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°191

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER

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Alinéa 32

Après le mot :

interprofessionnelles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l’entreprise.

Objet

Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d’intermédiaire avec l’employeur.

Cet amendement vise à créer la possibilité d’entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.