Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°193

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER

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Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.