Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°204

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ».

Objet

Amendement de repli qui consiste à reprendre le seuil de 300 salariés, jugé « davantage pertinent pour caractériser les PME » dans l’analyse d’impact du projet du Gouvernement.