Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°205
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ».
Objet
Amendement de repli qui consiste à rétablir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale.