Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°208

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8

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I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

II. – Alinéas 5, 21 et 23

Supprimer les mots :

et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

III. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

IV. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VI. – Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 32, première phrase

Supprimer les mots :

et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VIII. – Alinéa 38, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et des membres du comité d’entreprise

IX. – Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et au comité d’entreprise

Objet

Le CHSCT en tant qu’instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d’ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l’employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs.

Ce regroupement du CHSCT pose problème au regard de la spécialisation du CHSCT qui exige compétence, attention, investigations et actions spécifiques.

Par ailleurs, l’instance unique conduit les mêmes représentants à cumuler l’ensemble des missions et par voie de conséquence, à être spécialisé en tout et omniscients.

Or une instance qui s’occupe de tout est une instance qui ne s’occupe de rien.

Le risque est que des questions aussi fondamentales que celles de la santé et de la sécurité des travailleurs soient rapidement traitées, d’autant plus à une époque où les chiffres d’épuisement professionnel, de souffrance, voire de suicides au travail sont alarmants et où les méthodes de management et les pressions exercées placent les salariés dans des situations de souffrance au travail sans précédent.

Cette intégration de la DUP pose également question au regard de l’urgence nécessaire à la tenue d’un certain nombre de réunions du CHSCT, tel que suite à un accident du travail ayant des conséquences graves, lorsqu’il existe un danger grave et imminent ou encore en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement en matière d’environnement et de santé publique.

Comment, dans le cadre d’une DUP composée de nombreux membres, assurer une rapidité des décisions à prendre notamment au regard de l’exigence de quorum ?

Il s’agit donc d’exclure le CHSCT de la DUP.