Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°220

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8

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Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

douze mois

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Objet

Amendement de repli. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur la période d’une année, ce qui permet de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou les congés sur des périodes où ces heures sont réellement utiles.

Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées, pourtant près de 30 % des crédits d’heures sont dépassés, ce qui atteste bien de la nécessité d’organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues.

Ainsi, sous la même réserve de ne pas conduire à ce qu’un membre de la délégation dispose dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, l’amendement vise à réintroduire l’annualisation des crédits d’heures de délégation.