Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°224

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l’égalité professionnelle en cas de passage de l’entreprise à la DUP.