Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°225

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 8, 9 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

préalablement

Objet

Les consultations menées au niveau des établissements, puis au niveau central ou au niveau des entreprises puis au niveau du groupe, ne constituent pas des « doubles » consultations.

En effet, le périmètre de consultation n’est pas le même.

La consultation menée au niveau des établissements est d’autant plus nécessaire que tous les comités d’établissement ne sont pas nécessairement représentés au comité central d’entreprise.

Par ailleurs, il n’y a aucun intérêt à consulter un comité d’établissement sur les mesures de mise en œuvre ou d’adaptation si la décision a déjà été prise.

C’est en aval (et non amont, après que la décision soit prise) que la consultation au niveau des établissements doit avoir lieu, pour que l’avis puisse remonter au comité central qui se prononce au regard des conséquences de la décision dans les divers établissements et donc sur le fondement des remontées des comités d’établissement.

Le présent amendement a pour objectif de maintenir les consultations préalables au niveau des établissements sur les conséquences des décisions prises à ce niveau.