En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO

ARTICLE 19 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

définis

insérer les mots :

, par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2,

Objet

Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions (et aux seuils de pénibilité) de droit commun.