Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°230
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34 et 36, premières phrases
Après le mot :
accord
insérer le mot :
majoritaire
Objet
Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances à un accord majoritaire.