Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°234

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13

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Alinéa 20

Remplacer les mots :

à l’exception des

par les mots :

comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les

Objet

Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d’adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comité d’entreprise, s’agissant de sa consultation en matière de conditions de travail, de formation professionnelle et sur les informations et consultations périodiques, à l’exception des documents comptables.

Pour permettre au comité d’entreprise d’assurer pleinement les missions qui lui sont confiées par la loi et rendre des avis éclairés et motivés, l’accès à l’information est primordial.

La loi fixe des indicateurs qui constituent des socles minimums d’informations, qui ne sont d’ailleurs dans les faits pas toujours donnés, et sur lesquelles il ne doit pas pouvoir être déroger, y compris par accord collectif sans nuire à la consultation et à l’information du comité d’entreprise.

Cet amendement vise à assurer un socle légal minimum d’accès à l’information du comité d’entreprise à droit constant.