Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°237

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13

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I. – Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée

par les mots :

une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe

II. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

conséquences de ces orientations stratégiques

par les mots :

orientations stratégiques propres à leur entreprise

Objet

Le comité de groupe est une instance essentielle qui permet d’avoir une vision globale de la stratégie du groupe.

Cette instance ne peut cependant en aucun cas se substituer aux instances propres à chaque entreprise, où sont définies des orientations stratégiques internes bien que dans le cadre des orientations stratégiques du groupe.

C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir une consultation des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, sur les orientations stratégiques effectuées à ce niveau et sur les conséquences au niveau de l’entreprise des orientations stratégiques effectuées au niveau du groupe.

Ces instances sont complémentaires et non substituables.

Cet amendement vise à harmoniser les consultations du comité de groupe et des comités d’entreprise sur les orientations stratégiques des entreprises.