Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°244
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 164
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l’article L. 2323-6. »
Objet
Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. C’est l’objet de cet amendement.