En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU

ARTICLE 19 QUATER

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret mentionnés à l’article L. 4162-2 ou son propre document d’identification des situations types d’exposition.

Objet

Cet amendement vise à préserver pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d’identification des situations types d’exposition.

Le référentiel peut être un outil d’aide, notamment pour les TPE-PME, mais son application doit rester un choix.