Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°250

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14

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Alinéa 71

Après le mot :

thèmes,

insérer les mots :

à l’exception des salaires effectifs,

Objet

Le projet de loi introduit une faculté de négocier la périodicité des négociations obligatoires. En particulier, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs peut faire l’objet d’une modification de sa périodicité dans la limite de 3 ans.

L’exception tenant au fait que la négociation pouvait néanmoins s’engager si une organisation signataire de l’accord adaptant la périodicité en fait la demande a été supprimé par la commission des Affaires sociales.

Cette exception ne tenait déjà pas compte des hypothèses fréquentes de modification des forces syndicales en présence, dont notamment la disparition de syndicats signataires ou l’apparition de nouveaux syndicats représentatifs.

Par ailleurs, les salaires effectifs sont la préoccupation majeure des salariés, que l’on soit en période de difficultés économiques ou que l’entreprise renoue avec une certaine prospérité économique. Les salaires constituent d’ailleurs invariablement le premier thème de négociation collective aussi bien dans les branches que dans les entreprises.

De ce fait, la négociation salariale ne doit pas être fragilisée, tant en termes de justice économique, de régulation des inégalités entre les salariés, que de vitalité de la négociation collective.

Ainsi, l’amendement présenté vise à introduire une exception à la faculté d’adaptation de la périodicité de la négociation, s’agissant de la négociation salariale.