Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°252

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14

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Alinéa 36

1° Première phrase

Après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

, d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le domaine de l’articulation vie personnelle/professionnelle dans la négociation sur l’égalité professionnelle, les inégalités entre les femmes et les hommes s’expliquant pour une large part par l’inégal partage des responsabilités familiales et domestiques. Le thème de l’articulation figurait d’ailleurs à l’article ancien L. 2242-5-1 relatif à la négociation et doit donc également figurer ici. Il précise aussi que la négociation s’appuie sur le rapport de situation comparée.