Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°255

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-…. – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Objet

Cet amendement vise à codifier la notion d’agissement sexiste défini comme tout agissement fondé sur le sexe de la personne dans la partie du code du travail consacré à l’égalité professionnelle.