Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°256

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié :

1°  Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont l’agissement sexiste » ;

2°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations définies aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du présent code. »

Objet

Cet amendement vise à introduire la référence à l’agissement discriminatoire dans le règlement intérieur et rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur intégralité.