Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°259

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail

Objet

Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 12 mois. C’est l’objet de cet amendement.