Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°259
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail
Objet
Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 12 mois. C’est l’objet de cet amendement.