Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°261

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20

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Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document qui les informe sur les principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

« Les règles spécifiques prévues par l’accord sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent restaurer la rédaction de l’article 20 issue de l’Assemblée nationale en renforçant le pouvoir de négociation accordé aux partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle concernant les annexes 8 et 10.