Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°262

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

les listes des emplois

par les mots :

la nature des activités

Objet

La définition du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) au 3° de l’article 1242-2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Par ailleurs, la cour de cassation, suivant la directive européenne 99/70O, a remis en cause le fait de justifier le recours au CDDU sur les seuls motifs que le métier concerné relève d’une liste de métiers ou d’un secteur où il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de substituer à la liste des emplois la notion de « nature de l’activité » concernée par les CCDU.