Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°265
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur les conditions de recours au CDDU avant le réexamen des listes d’emplois pouvant être pourvus par ce type de contrat.