Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°265

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur les conditions de recours au CDDU avant le réexamen des listes d’emplois pouvant être pourvus par ce type de contrat.