Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°268

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés. 

La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.

Objet

Il existe beaucoup de droits qui devraient être portables, parmi eux l’ancienneté. A titre d’exemple, si ces dix dernières années un salarié a été embauché en CDD dans différentes entreprises, son nouvel employeur ne comptera pas cette ancienneté.

A l’inverse, si ces salariés sont en CDI depuis 10 ans dans une même entreprise ils auront un déroulement de carrière et une progression salariale du fait de cette ancienneté.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).