Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°270

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24

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Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Objet

La prime d’activité qui est censée remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité doit être un droit pour toutes les personnes entrant dans les conditions prévues dans le texte.

Conditionner l’ouverture du droit à des démarches supplémentaires conduit nécessairement à du non recours par les bénéficiaires.

Ce reproche avait déjà été soulevé par les élus sur le RSA activité et la faiblesse du taux de recours (32 %), par conséquent nous proposons de supprimer cet alinéa.