Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°277 rect. ter

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER

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Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

onze salariés

par les mots :

vingt-six salariés 

Objet

Le schéma actuel de représentation interne des salariés n'est pas le plus adapté aux petites entreprises. En effet, on constate qu'environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentants du personnel et ce, malgré le franchissement du seuil de 11 salariés prévoyant l'élection d'un délégué du personnel. 

C'est pourquoi, le dispositif de représentation des salariés au sein des Commissions paritaires régionales semble plus adapté à la situation de ces entreprises de moins de 26 salariés. Elles ne sont déjà plus des TPE mais elles n'ont pas pour autant les moyens administratifs d'une grande entreprise du point de vue des ressources humaines.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.