Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°278 rect. quater

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le principe d'interdiction de l'accès à l'entreprise par les membres des commissions paritaires est posé par le texte sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord express et écrit les y autorisant. A l'horizon, se dessine déjà les contours d'un lourd contentieux relatif aux conditions de refus des employeurs, laissant ainsi au juge le soin de fixer les conditions d'acceptabliité ou non du refus et d'en apprécier la justification. 

En outre, les missions initiales des CPR telles que prévues par le Gouvernement ne justifient pas l'entrée dans l'enceinte de l'entreprise.

C'est pourquoi, cet amendement vise à revenir à l'esprit originel du projet de loi en ne permettant pas l'immixtion des CPR dans les TPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.