Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°279 rect. ter

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement 277 rect.ter qui vise à étendre le dispositif des commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. 

Ainsi, il est proposé de porter le seuil de désignation d'un délégué du personnel de onze à vingt-six salariés en modifiant l'article L. 2312-1 du code du travail. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.