Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°280 rect. ter

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

MM. LEMOYNE, GILLES et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, DUFAUT, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, MM. REVET, CHASSEING et NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD et GENEST


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

par les mots :

d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences

Objet

A l'issue de son mandat, le salarié qui dispose d'un nombre d'heures de délégation suffisant bénéficie d'un entretien au cours duquel les compétences qu'il a pu acquérir au cours de son mandat sont recensées et il est informé des possibilités de valorisation de ces dernières. 

Aussi, le texte, tel qu'il est rédigé, semble imposer à l'employeur un reclassement du salarié au terme de son mandat faisant ainsi peser sur l'employeur une obligation de résultat, de nature à l'exposer à des sanctions en cas de refus de modification du contrat de travail pour le salarié protégé. 

Il est donc nécessaire de lever toute ambiguïté en substituant à l'obligation de reclassement, une obligation d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.