En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, Philippe DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, MM. REVET et CHASSEING, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD et GENEST

ARTICLE 8

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Objet

Cet amendement vise à répondre à une difficulté qui apparaît à l’occasion de la mise en place de la DUP "nouvelle formule" s’agissant des salariés mis à disposition. 

Une difficulté apparaît pour les entreprises mettant en place une DUP « nouvelle formule » s’agissant des salariés mis à disposition.

 En effet, ceux-ci ne sont pas éligibles concernant le comité d’entreprise (article L. 2324-17-1 1er alinéa « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. »). Cette exclusion de l’éligibilité aux élections du comité d’entreprise s’explique par la nature confidentielle des informations échangées en ce lieu.

 Or, s’agissant des délégués du personnel cette fois ils sont éligibles (Article L. 2314-18-1 : « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible. »).

 La Cour de Cassation pour sa part a, dans un arrêt du 5 décembre 2012 (n° 12-13828), considéré que les salariés mis à disposition ne pouvaient être exclus des élections de la DUP. Cette jurisprudence fera que nous aurons dans la DUP « nouvelle formule » des salariés mis à disposition car il ne faut pas oublier que ce sont les DP qui constitueront la délégation du personnel au CE et au CHSCT.