Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°295 rect. quater

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.