En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, CHATILLON et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mme LOPEZ et M. GENEST

ARTICLE 13

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Alinéa 165

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article était motivé par le souhait de permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle notamment pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, ce qui paraître pertinent.

Toutefois, les membres du CE peuvent déjà avoir recours à un expert dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, notamment sur les questions d’égalité professionnelle (puisque cette consultation porte, entre autre, sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » - nouvel article L. 2323-15 du CT). Cet expert est prévu par le nouvel article L. 2325-35 visé ci-dessus. Un expert de plus n’est donc pas utile.

 Par ailleurs, ce ne sont pas les membres du CE qui négocient, mais les délégués syndicaux. On ne voit donc pas en quoi cet expert peut les aider à faire ce qui relève des DS.