En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.

Objet

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. La négociation sur les salaires occupe une place spécifique dans le dialogue social d’entreprise. Elle constitue un enjeu important, notamment pour le pouvoir d’achat des salariés. S’il est légitime de permettre à l’accord majoritaire, comme pour les autres thèmes de négociation, d’en espacer la périodicité, le gouvernement est attaché au mécanisme de « clause de rappel » permettant à une organisation syndicale signataire de cet accord de demander qu’une négociation salariale soit engagée au cours de la période fixée par l’accord.