En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en l'absence de délégué syndical,

Objet

Par parallélisme avec les modifications apportées à l'article 13 concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, il s'agit de mettre sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du CHSCT pour déterminer les délais ses avis sont rendus. C'était la solution que les partenaires sociaux avaient retenu dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et que le législateur avait transposé dans la loi du 14 juin 2013. Sur une telle question, qui touche directement au fonctionnement de l'instance, il semble important que l'employeur puisse négocier directement avec les représentants du personnel qui y siègent.