Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°312
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer la référence :
L. 2323-8
par la référence :
L. 2323-10
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.