Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°313
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. » ;
Objet
Amendement de consolidation rédactionnelle.