Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°317
23 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La seconde phrase du 1° de l’article L. 2135-13 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;
2° Les mots : « et en fonction de l’audience » sont remplacés par les mots : « et, pour les organisations professionnelles d’employeurs, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes » ;
3° Les mots : « pour les organisations professionnelles d’employeurs » sont supprimés.
… – Après le premier alinéa de l’article L. 2135-15 dudit code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sièges attribués aux organisations professionnelles d’employeurs sont répartis entre elles en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les sièges des organisations professionnelles d’employeurs seront répartis entre elles, à partir de 2017, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes.
Il en est de même pour les crédits visant à financer la gestion d’organismes paritaires au niveau national et interprofessionnel.