En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après le mot :

salariés

insérer les mots :

artistes interprètes

II. – Supprimer les mots :

de droit commun

Objet

Le présent amendement vise à circonscrire l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.

En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle que les mannequins, en application du 15° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la dérogation permettant le cumul emploi/retraite dont bénéficient les artistes interprètes en CDI.

Cette dérogation permet aujourd’hui à ces artistes, comme les musiciens dans les orchestres permanents et les maisons d'orchestre, de cumuler un emploi à temps plein en CDI et une pension complète de retraite, sans information de leur employeur ni rupture de leur contrat de travail initial.

Cette exception induit aujourd'hui une rupture de l’égalité, non objectivement justifiée, entre différentes catégories de salariés relevant parfois d'un même établissement, les techniciens et autres personnels n'en bénéficiant pas.

Elle risque également d'entraver le renouvellement naturel des générations, en bloquant le recrutement des jeunes artistes.