Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°330
23 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Après les mots :
la référence :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.