Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°331

23 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 75

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V bis. – Le code du travail est ainsi modifié :

a) À l’article L. 2243-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé ;

b) À l’article L. 2243-2, les mots : « L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, » sont remplacés par les références : « L. 2242-1 et L. 2242-20 » ;

c) À la troisième phrase de l’article L. 5121-10 du code du travail, les références : « aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 2241-3 et au 2° de l’article L. 2242-8 » ;

Objet

Amendement de coordination juridique, qui tire les conséquences :

- du déplacement de l’article L. 2242-5 vers le nouvel article L. 2242-8 du code du travail des dispositions relatives aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- de l’inscription au nouvel article L. 2242-1 des trois nouvelles négociations obligatoires pour modifier l’article qui définit la sanction pénale en cas de non-respect de l’employeur de ses obligations de négocier.